Je suis victime d'usurpation de plaques : comment contester une amende ?
1. Porter plainte très rapidement au commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche et conserver une copie de la plainte qui vous sera demandée pour la suite de vos démarches notamment auprès des administrations.
2. Contester la (les) amende(s), dans un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention, en choisissant le cas 1 “C’est bien mon numéro d’immatriculation mais ce n’est pas mon véhicule”, en joignant une copie du dépôt de plainte, une copie du nouveau certificat d'immatriculation et le cas échéant un justificatif du changement de plaques.
Vous pouvez réaliser cette démarche soit :
Par courrier recommandé avec avis de réception, en remplissant le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis (ou le « formulaire de réclamation » si amende forfaitaire majorée) puis l’adresser à l’Officier du Ministère Public qui figure sur l’avis.
3. Si vous faites l'objet d'une saisie administrative, contactez la trésorerie qui est à l’origine de la saisie afin d'obtenir toutes les informations, sollicitez un état récapitulatif et suivez les modalités de contestation indiquées par la trésorerie.
4. Vous pouvez également demander un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) sur le site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS).