Définitions
Qu'est-ce que le PVe ?
Le Procès-Verbal électronique (PVe) est un procès-verbal dématérialisé, qui remplace le procès-verbal papier pour les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse, etc.).
Suite à une interception sur le terrain par les forces de l’ordre (gendarmes, policiers, agents des polices municipales, etc.). Ces derniers enregistrent l’infraction à l’aide d’un appareil numérique portable ou d’un terminal informatique embarqué, qui transmet instantanément le procès-verbal au Centre National de Traitement de Rennes (CNT).
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire minorée ?
Le montant d’une amende forfaitaire est fixé en fonction de la gravité de l’infraction constatée, il figure sur l’avis de contravention.
Ce montant peut être diminué si vous payez votre contravention rapidement : dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur l'avis que vous avez reçu.
On dit alors qu’il est “minoré”.
Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?
Une amende forfaitaire est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d’argent au Trésor public, suite à la constatation d’une infraction par un radar ou un agent verbalisateur (policier, gendarme ou autre agent habilité).
Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction, qui figure sur l’avis de contravention. Son montant de base (montant forfaitaire) peut être minoré (diminué) en cas de paiement rapide, et peut être également majoré (augmenté) en cas de paiement tardif.
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction. Il peut donc entraîner un retrait de points lorsqu’il s’agit d’une infraction routière.
Une fois l’amende payée, l’action publique est éteinte, c’est-à-dire que les poursuites judiciaires ne sont plus possibles.
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire majorée ?
Le montant d’une amende forfaitaire est fixé en fonction de la gravité de l’infraction constatée.
Ce montant est majoré, c’est-à-dire augmenté, si :
Vous ne payez pas dans les 45 jours suivant la date qui figure sur l’avis de contravention. Ce délai est étendu à 60 jours si vous réglez par carte bancaire sur Internet, serveur vocal ou timbre dématérialisé ;
Vous n’avez pas contesté ou désigné un autre conducteur dans les 45 jours ;
Votre demande de contestation est rejetée.
Qu'est-ce qu'un avis d'opposition administrative ?
Depuis 2019, la procédure ne porte plus ce nom. Elle est désignée comme une « Saisie Administrative à Tiers Détenteur » (SADT) permettant au Trésor public de recouvrer des sommes impayées.
Qu'est-ce que le contrôle automatisé ?
Le “contrôle automatisé” désigne les différents radars fixes, tourelles ou mobiles.
Ils enregistrent les excès de vitesse des véhicules sur les routes. Certains radars détectent d’autres infractions, comme le franchissement d’un feu rouge ou d’un passage à niveau à signal allumé. Les radars dits “discriminants” détectent le type de véhicule (poids lourd par exemple).
Qu'est-ce que la consignation ?
La consignation est la somme d’argent que vous devez déposer, dans certains cas, lorsque vous contestez une amende forfaitaire.
Elle est du même montant que l’amende.
Si votre contestation aboutit, la consignation vous sera remboursée.
Contrairement au paiement de l’amende, la consignation ne vaut pas reconnaissance de l’infraction et n’entraîne pas le retrait de points.
Qu'est-ce qu'un représentant légal ?
Un représentant légal est une personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
Si une infraction routière est commise avec un véhicule de société, le représentant légal de la société a l’obligation de désigner la personne qui a commis l’infraction.