Quelles sont les missions de la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) ?
La Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées, les saisies administratives à tiers détenteur, les commandements de payer, les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation... prononcées pour des infractions issues uniquement du système de contrôle automatisé (radars de vitesse, feux rouges, etc.)
Elle rembourse les sommes consignées quand une contestation est acceptée par l’OMP.