Quelles sont les missions de l'OMP ?

L'Officier du Ministère Public (OMP) est un fonctionnaire de police (commissaire, commandant ou capitaine) soumis administrativement à la direction départementale de la sécurité publique et placé sous l’autorité judiciaire du procureur de la République.

Sa mission consiste :

  • A poursuivre, au nom de la société, les contraventions commises ou poursuivies dans le ressort du tribunal ;

  • A requérir une peine lors des audiences pour les infractions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ;

  • A juger la recevabilité des contestations des avis de contravention, et à les rejeter en cas de non-respect de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable, envoi des documents en courrier simple...), les classer sans suite ou saisir le juge de proximité. Il est également le seul à décider du retour au montant de l’amende forfaitaire initiale.