Pourquoi dois-je verser une consignation pour certains motifs de contestation ?
La consignation (somme d’argent déposée au Trésor Public) est nécessaire pour contester des infractions dans certains cas.
La consignation a pour but de limiter les demandes de recours abusives.
La somme demandée correspondant au montant sanctionnant l’amende de l’infraction dont il est question.
Celle-ci vous sera restituée par la Trésorerie du Contrôle Automatisée (TCA) à l'issue de votre contestation si l'Officier du ministère public (OMP) classe votre contestation sans suite ou si un juge prononce la relaxe.