Je suis victime d'usurpation d'identité, comment contester une amende ?
1. Si Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD), obtenir un bordereau de votre situation auprès de la trésorerie amendes compétente de la DGFiP à l’origine de la saisie afin d'obtenir toutes les informations, sollicitez un état récapitulatif et suivez les modalités de contestation indiquées par la trésorerie.
2. Porter plainte très rapidement au commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche et conserver une copie de la plainte qui vous sera demandée pour la suite de vos démarches, notamment auprès des organismes bancaires ou des administrations.
3. Contester chaque amende en ligne gratuitement dans un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention en choisissant soit le motif “Ce n'était pas mon véhicule" soit "Mon identité a été usurpée", et en joignant une copie du dépôt de plainte.
4. Signaler votre situation à l’Officier du Ministère Public en adressant un courrier libre en lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public, mentionné par le service trésorerie amendes, selon la provenance du bordereau de situation en décrivant de la manière la plus précise possible votre situation, en renseignant vos coordonnées et en joignant les documents suivant :
Une copie de votre plainte déposée en commissariat de police ou en gendarmerie ;
Le bordereau de votre situation obtenu auprès la trésorerie compétente ;
La copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).