J'ai été prélevé plusieurs fois pour le paiement de mon amende. Comment puis-je me faire rembourser ?
Vous pouvez faire une demande de remboursement à la suite :
D’un classement sans suite de votre dossier par l'officier du ministère public ;
D’un double paiement ;
D'un règlement d'un montant supérieur à celui réclamé.
Vous devez pour cela rassembler les éléments suivants :
L’original du courrier de classement sans suite par l’Officier du Ministère Public ;
La preuve du paiement (extraits du relevé bancaire, justificatif de paiement…) ;
Un Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
Une photocopie de l’avis de contravention concerné.
Et transmettre le dossier complet à l’adresse suivante :