Obligation de désignation pour les professionnels
Depuis 2017, la loi a instauré une obligation de désignation pour les personnes morales (entreprises, sociétés, structures professionnelles), visant à garantir que le conducteur réel d’un véhicule professionnel soit identifié et, le cas échéant, sanctionné.
Voici les différentes situations rencontrées par les professionnels et les obligations associées.