Effectuer un Paiement Fractionné

Vous pourrez payer en plusieurs fois à l’aide du même numéro de télépaiement figurant sur la notice de paiement (feuillet orange). A chaque opération, un récapitulatif des paiements effectués vous sera présenté, ainsi que le montant restant à régler.

À NOTER :

• Une fois le processus de paiement fractionné initié, il ne sera plus possible de contester, ni de consigner.
   

• Le premier paiement partiel doit être effectué dans les 60 jours suivants la date de l’avis. Pour rappel, l'intégralité du montant de l'amende doit être réglée dans les délais légaux impartis.
   

• Si vous ne réglez pas l’intégralité de l’amende au tarif minoré* dans le délai pendant lequel ce montant est valable, elle passera au tarif forfaitaire* et vous aurez à régler le complément de ce que vous avez déjà payé.
   

• Si vous ne réglez pas l’intégralité de l’amende au tarif forfaitaire* dans le délai pendant lequel ce montant est valable, alors l’amende sera majorée* sur la base du montant restant à payer (vous recevrez l’avis d’amende majorée à l'adresse postale figurant sur votre certificat d'immatriculation).