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Contester un FPS

Comment contester un FPS ?

Pour contester un forfait de post-stationnement, vous devez déposer un « Recours Administratif Préalable Obligatoire » (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la date qui figure sur l’avis et à l’adresse qui figure sur l’avis, par courrier recommandé avec avis de réception. 

Vous devez joindre à votre recours les pièces demandées et selon votre situation :

  • La copie de l’avis de paiement contesté ;

  • La copie du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule ;

  • L’exposé des faits et les preuves qui justifient votre recours. Par exemple : copie du ticket de stationnement, de l’abonnement, dépôt de plainte, copie de la cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le Système d'Immatriculation d'un Véhicule (SIV) de l’ANTS- France Titres, etc.

Vous recevrez un accusé de réception et votre recours sera examiné dans le mois suivant.

Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé ou rectifié. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € et vous n’aurez aucune autre démarche à effectuer.

Si vous recevez un avis de paiement d'un montant rectifié suite à votre RAPO et que vous acceptez la décision rendue, vous recevrez le FPS rectificatif et vous devrez suivre les instructions pour le paiement en allant à la page 3 du pli.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant :

  

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